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Obligations vente

En cas de vente d’un bien immobilier (bâti ou non bâti), en tant que particulier ou professionnel vendeur ou comme mandataire de vente, vous êtes tenu de faire effectuer des états et diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de l’âge de la construction, de sa situation et de l’ancienneté de ses installations.

L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la vente engage votre responsabilité de vendeur ou de mandataire de vente.

L’acheteur peut également annuler la transaction sans pénalité.

L’absence de certains diagnostics obligatoires peut entraîner l’obligation pour le vendeur d’effectuer à ses frais des travaux de mise en conformité ou de réviser à la baisse le montant conclu de la vente (prix payé et frais afférents) même jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

Obligations vendeurs

certification et assurance

Diagnostiqueurs certifiés
et prestations assurées Diagnostic immobilier Ollioules

Diagnostic immobilier à Hyères
et ses alentours

Obligations vente

Diagnostic immobilier à Hyèreset ses alentours

Diagnostic immobilier à Hyères
et ses alentours