Diagnostic gaz

Vous devez faire effectuer le diagnostic gaz avant la vente ou la location de tout bien immobilier d'habitation équipé d’une installation fixe de gaz ayant plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz obligatoire avant la vente s’applique aux biens équipés depuis plus de 15 ans :

- D’une installation collective au gaz de ville à distribution par compteur,
- D’une installation privative au gaz en bouteilles, bonbonnes ou citerne lorsque cette distribution alimente des appareils fixes fonctionnant au gaz.

Le diagnostic gaz est obligatoirement conduit par un opérateur ou diagnostiqueur immobilier titulaire d’une certification et justifiant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le diagnostic gaz ne comprend aucune opération de mise aux normes de l’installation mais est destiné à informer les futurs acquéreurs des risques présentés par des défauts de sécurité de l’installation.

Cependant en cas de Danger Grave Immédiat (DGI) décelé lors du diagnostic, l'installation et/ou les équipements défaillants seront condamnés jusqu'à l'intervention permettant la remise en conformité.

Le diagnostic gaz est un état sans démontage de l’intégralité de l’installation depuis la distribution (compteur ou détendeur) jusqu’aux sécurités de fonctionnement des appareils fonctionnant au gaz en passant par les tuyaux, vannes et robinets.

A l’occasion du diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier vérifie également la présence et l’état des aérations obligatoires destinées à prévenir les intoxications au monoxyde de carbone.

Lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’une installation au gaz de plus de 15 ans, l’absence de diagnostic gaz peut faire annuler la transaction sans pénalité pour l’acquéreur.

En cas de découverte ultérieure de défaut sur l’installation dans le bien vendu vous pouvez être tenu de procéder à vos frais à la remise aux normes actuelles de l’intégralité de l’installation au gaz.

L’absence de réalisation du diagnostic gaz obligatoire engage gravement votre responsabilité civile et pénale.

Les installations défectueuses au gaz étant la cause de nombreux accidents souvent mortels allant de l’intoxication au gaz ou au monoxyde de carbone jusqu’à l’explosion, vous pouvez être poursuivi pour mise en danger des occupants et du voisinage.

Le diagnostic établi a une durée de validité de 3 ans pour une transaction et 6 ans pour une location.  

certification et assurance

Diagnostiqueurs certifiés
et prestations assurées