Mise en copropriété

La mise en copropriété d’un bâtiment vous oblige en tant que promoteur, vendeur ou mandataire à faire effectuer : 

- Le diagnostic technique Global (ou diagnostic de mise en copropriété) lorsque le bâti est construit depuis plus de 10 ans ;
- L’Etat descriptif de division entre lots de copropriété, portant identification précise et numérotation de chaque lot
- Le Plan de division entre parties privatives et parties communes
- La répartition des pourcentages de parties communes par calcul des tantièmes ou millièmes de copropriété.

Le diagnostic de mise en copropriété (diagnostic technique global) est obligatoire avant la division par lots d’un bâtiment de plus de 10 ans.

Ce diagnostic technique global comporte :

« 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
« 2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
« 3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
« 4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L.134-3 ou L.134-4-1 du présent code.

L'audit énergétique prévu au même article L.134-4-1 satisfait cette obligation.

« Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.

Le diagnostic technique global ou diagnostic mise en copropriété est destiné à être remis aux acquéreurs avant l’achat d’un lot de copropriété afin des les informer de l’état de l’immeuble qui abritera la future copropriété.

L’état descriptif de division est une description précise de la situation et de la composition de chaque lot de copropriété au sein de la copropriété, il doit attribuer un numéro de lot à chaque lot en décrivant sa situation exacte dans la copropriété et sa composition.

L’état descriptif de division est l’identification de chaque lot indispensable à la rédaction des actes de vente, de propriété et de mutation.

Le plan de division différencie les parties privatives des parties communes au sein de la future copropriété.

Les parties privatives sont celles à l’usage exclusif de chacun des copropriétaires alors que les parties communes sont empruntées par l’ensemble des copropriétaires.

Le plan de division requiert un levé de plan précis et exhaustif exempt de toute imprécision.

Il servira au calcul des tantièmes de copropriété.

Le calcul des tantièmes ou millièmes de copropriété est une répartition des parts (tantièmes) des parties communes pour chaque lot de copropriété.

Ce calcul est effectué au prorata des surfaces des parties privatives par rapport aux surfaces de parties communes selon l’emplacement du lot dans la copropriété et selon la fréquentation des portions de parties communes par chaque copropriétaire.

Les tantièmes sont enduite répartis en millièmes de copropriété affectés à chaque lot et indiquant la part des charges de la copropriété à assumer par chacun des copropriétaires.

Le diagnostic de mise en copropriété, ne remplace pas les diagnostics obligatoires avant la vente de chaque lot : Le DPE des parties communes (copropriétés de moins de 50 lots) ou l’audit énergétique des parties communes (copropriétés de plus de 50 lots) s’il existe un système collectif de chauffage ou de rafraîchissement.

Le mesurage Loi Carrez avant la vente de chaque lot de copropriété.

Le Dossier Technique amiante (DTA) des parties communes et le DTA- parties privatives si l’immeuble a été bâti selon un permis de construire antérieur à juillet 1997.

Les diagnostics obligatoires selon l’ancienneté du bâti et des installations (plomb, gaz, électricité…).

Le diagnostic termites si le bien est situé dans une commune infestée.  

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