ERP

Vous avez l’obligation de remettre l’ESRIS (Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols) à l’acquéreur ou au locataire lors de la vente ou de la location de tout bien immobilier bâti ou non bâti (terrain).

Initialement baptisé ERNT (Etat des risques Naturels, puis ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) puis ESRIS début 2018 (Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) et enfin ERP en juillet 2018.

Originalement obligatoire uniquement dans les communes où un Plan de Prévention des Risques est établi, en raison des risques présents sur la grande majorité des communes, chacune a déjà établi son plan de prévention des risques ce qui y rend l’ERP obligatoire.

Tout bien immobilier est soumis à des risques naturels et souvent à des risques technologiques.

Les risques naturels sont les risques de catastrophes naturelles induits par la sismicité, les inondations, les mouvements, glissements et affaissements de terrain ainsi que tous les risques causés par les éléments : feux de forêt, chocs des vagues et de la houle…ou encore le risque Radon (Élément radioactif naturel, gaz rare produit par la désagrégation des isotopes du radium) et la pollution des sols.

Les risques technologiques sont les risques que présentent la proximité avec des industries ou entreprises employant des produits dangereux et le voisinage du bien avec des voies routières, ferroviaires, fluviales ou maritimes sur lesquelles circulent des transports de matières dangereuses.

L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est un document normalisé sur lequel figurent : Le recensement des risques auxquels le bien et ses occupants sont exposés ; Un plan sur lequel est mentionnée la source de chaque risque par rapport au bien exposé ; La liste des dommages précédemment subis par le bien lors d’une catastrophe naturelle ou technologique même si des travaux les ont depuis réparés.

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, l’absence d’ERP dans les documents de vente ou de location peut faire annuler la transaction sans pénalité par l’acheteur ou le locataire.

En cas d’ERP incomplet ou erroné, l’acquéreur peut obtenir la révision à la baisse du montant de la vente et des frais afférents et le locataire exiger la réduction du montant du loyer.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale et titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est un document d’expert qui dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire.

Le document établi a une durée de validité de 6 mois.  

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