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Obligations location

En cas de location d’un bien immobilier, en tant que bailleur privé ou professionnel ou comme mandataire de location, vous êtes tenu de faire effectuer des états et diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de l’âge de la construction : L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la location engage votre responsabilité de bailleur ou de mandataire de location.

Le locataire peut également annuler le bail sans pénalité.

L’absence de certains diagnostics obligatoires peut entraîner l’obligation pour le propriétaire d’effectuer à ses frais des travaux de mise en conformité ou de réviser à la baisse le montant du loyer même jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du locataire.  

Obligations locations

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