DPE

Vous avez l’obligation de faire effectuer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour tout bien immobilier construit :

- Pour la vente ou la location de tout bien immobilier (appartement ou maison)
- Pour les immeubles collectifs : immeubles de moins de 50 lots équipées d’un système collectif de chauffage ou de rafraîchissement ( DPE volontaire) ; audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots Etablissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 1 à 4.

Vous devez également faire effectuer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE volontaire) pour la perception d’aides financières et fiscales liées à l’amélioration thermique de l’habitat ou à l’acquisition d’un logement économe en énergie (Eco PTZ, PTZ+,… ).

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit obligatoirement être réalisé avant de proposer à la vente ou à la location un bien immobilier.

L’étiquette énergie indiquant le bilan du DPE doit figurer obligatoirement dans le texte des annonces immobilières et être présenté aux futurs acheteurs ou locataires avant même de leur faire visiter le bien.

Pour les parties communes des copropriétés de moins de 50 lots le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire lorsque ces copropriétés sont équipées d’au moins un système collectif de chauffage ou de rafraîchissement.

Dans le même cas, les copropriétés de plus de 50 lots doivent faire effectuer l’audit énergétique des parties communes.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est requis ou nécessaire dans les projets de réduction des consommations en énergie dans le but de diminuer les dépenses en énergie ; Notamment dans la validation de la performance énergétique : maison passive (BEPOS) ainsi que dans le cadre de la perception des aides financières et fiscales liées à l’acquisition ou à l’amélioration thermique (Eco PTZ, PTZ+, crédit d’impôt….).

Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale agréée par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), justifiant d’une assurance professionnelle, règlementairement inscrit sur l’annuaire officiel du Ministère du Logement et reconnu par l’ADEME.

Pour établir le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), le diagnostiqueur immobilier analyse les caractéristiques du bâtiment, des isolants et des ouvrants ainsi que la performance des appareils de chauffage, de rafraîchissement et de production d’eau chaude sanitaire.

Le calcul du bilan DPE est effectué sur un logiciel normalisé au niveau national et permet d’éditer l’étiquette énergie, l’étiquette gaz à effet de serre ainsi q'une liste de recommandations de travaux et d’aménagements pour limiter significativement les consommations en énergie.

Pour les bâtiments anciens (antérieurs à 1949), le DPE est établi suivants les consommations réelles de l’occupant.

Dans le même registre, pour les bâtiments équipés d’une chaudière collective, le calcul du DPE est réalisé suivant les consommations de l’ensemble de la copropriété en appliquant un prorata en fonction des tantièmes du logement concerné.

L’étiquette énergie classe le logement selon une lettre et une couleur, de la classe A en vert la plus économe à la classe G en rouge la plus énergivore.

Sur l’étiquette énergie figure également les consommations en énergie du bien en kWh par m² et par an.

La classe énergie du DPE permet aux futurs occupants d’estimer le budget en énergie (et un coût moyen théorique) indispensable à l’occupation du bien.

Effectué à tout moment par un occupant désirant réduire les consommations en énergie de son logement, le DPE volontaire effectué sans nécessité de vente ou de location ouvre droit à un crédit d’impôt.

Le diagnostic établi est valable 10 ans pour une transaction ou pour une location.  

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