Diagnostic électricité

Vous devez faire effectuer le diagnostic électricité avant la vente ou la location de tout bien immobilier d'habitation lorsque son installation électrique date de plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité est obligatoirement conduit par un opérateur ou diagnostiqueur immobilier titulaire d’une certification et justifiant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le diagnostic électricité ne comprend aucune opération de mise aux normes de l’installation mais est destiné à informer les futurs acquéreurs des risques présentés par des défauts de sécurité de l’installation.

Le diagnostic électricité est un état sans démontage de l’intégralité de l’installation électrique depuis le compteur jusqu’aux bornes de raccordement des appareils, des tableaux électriques intermédiaires, des dispositifs de coupure de sécurités (disjoncteurs différentiels) ainsi que de la bonne mise à la terre.

A l’occasion du diagnostic électricité, le diagnostiqueur immobilier vérifie également le dimensionnement des conducteurs dans le tableau électrique et l’application des volumes de protection dans les pièces d'eau.

Lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’une installation électrique de plus de 15 ans, n’ayant pas été entièrement remise aux normes récemment (consuel de plus de 3 ans), l’absence de diagnostic électricité peut faire annuler la transaction sans pénalité pour l’acquéreur.

En cas de découverte ultérieure de défaut sur l’installation électrique dans le bien vendu vous pouvez être tenu de procéder à vos frais à la remise aux normes actuelles de l’intégralité de l’installation électrique.

L’absence de réalisation du diagnostic électricité obligatoire engage gravement votre responsabilité civile et pénale.

Les installations électriques défectueuses étant la cause de nombreux accidents souvent mortels allant de l’électrisation à l’électrocution, vous pouvez être poursuivi pour mise en danger des occupants et du voisinage.

Le diagnostic établi a une durée de validité de 3 ans pour une transaction et 6 ans pour une location.  

certification et assurance

Diagnostiqueurs certifiés
et prestations assurées