Loi Carrez

Vous devez faire effectuer le mesurage Loi Carrez avant la vente de tout bien immobilier rattaché à une copropriété.

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique pour un lot de copropriété :

- issu d’une copropriété verticale d’appartements en immeuble
- ou issu d’une copropriété horizontale de maisons en lotissement.

Le mesurage Loi Carrez est une définition précise de la surface réelle des parties privatives d’un lot de copropriété (à l’usage exclusif d’un copropriétaire).   

Les critères de prise en compte des surfaces pour effectuer le mesurage Loi Carrez sont complexes et définis dans le texte de la Loi Carrez.

Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.   

Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l.

Les critères de prise en compte des surfaces pour le mesurage Loi Carrez (vente) des parties privatives des lots de copropriété différent  (prise en compte des éventuelles surfaces annexes)de ceux requis pour le mesurage Loi Boutin de la surface habitable (location) ; ainsi, aucun des deux mesurages ne peut remplacer l’autre.

Lors de la vente d’un bien immobilier inclu dans une copropriété, l’absence de mesurage Loi Carrez dans les documents de vente peut faire annuler la transaction sans pénalité pour l’acheteur.

En cas de mesurage Loi Carrez erroné de plus de 5% de la surface réelle, l’acquéreur peut dans un délai d’un an après son entrée dans les lieux, obtenir la révision à la baisse du montant de la vente et des frais afférents au prorata de l’erreur constatée.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, le mesurage Loi Carrez est un acte d’expert qui dégage la responsabilité du vendeur ou du mandataire.  

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