Loi Boutin

Vous devez faire effectuer le mesurage Loi Boutin avant la location de tout bien immobilier destiné à la résidence (maison et appartement).

Le mesurage Loi Boutin est une définition précise de la surface réellement habitable d’un logement.

Les critères de prise en compte des surfaces pour effectuer le mesurage Loi Boutin sont complexes et définis dans le texte de la Loi Boutin.

Le mesurage Loi Boutin, prend en compte la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Ne sont pas pris en compte dans le mesurage Loi Boutin les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements.

Les critères de prise en compte des surfaces pour le mesurage Loi Boutin de la surface habitable différent de ceux requis pour le mesurage Loi Carrez des parties privatives des lots de copropriétés ; ainsi, aucun des deux mesurages ne peut remplacer l’autre.

Lors de la location d’un bien immobilier destiné à l’habitat, l’absence de mesurage Loi Boutin dans le bail peut faire annuler la location sans pénalité par le locataire.

En cas de mesurage Loi Boutin erroné de plus de 5% de la surface habitable, le locataire peut dans un délai d’un an après son entrée dans les lieux, obtenir la révision à la baisse du montant du loyer au prorata de l’erreur constatée.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, le mesurage Loi Boutin est un acte d’expert qui dégage la responsabilité du bailleur ou du mandataire.  

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