Diagnostic amiante

Vous devez effectuer le diagnostic amiante si votre bien immobilier a été construit selon un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.

La loi du 3 juin 2011 est venue modifier le contenu du diagnostic amiante. Ainsi tous les diagnostics effectués avant le 1^er janvier 2013 doivent être refaits même si le bien objet a déjà subi un diagnostic amiante précédemment

Le diagnostic amiante est plus ou moins étendu selon la nature des matériaux utilisés et selon que le bien est concerné par une vente, des travaux ou une démolition.

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les bâtiments ou parties de bâtiments construits selon un permis antérieur à juillet 1997 même en l’absence de transaction.

Le diagnostic amiante obligatoire sans transaction (DTA – parties privatives) est limité à la recherche d’amiante au sein des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) à l’intérieur des locaux ; ce DTA – parties privatives doit être transmis au locataire avant la signature du bail en cas de location.
 

Le diagnostic amiante avant la vente est un complément du DTA – parties privatives déjà effectué et consiste à pousser la recherche d’amiante aux matériaux non friables (parois, planchers, plafonds, conduits, bardages…) à l’intérieur et à l’extérieur des locaux (façades, toitures…). Le constat avant vente devra être transmis aux futurs acquéreurs avant la signature des documents de vente.
 

Le diagnostic amiante des parties communes des copropriétés et des Etablissements Recevant du Public (ERP) déjà requis pour les matériaux friables à l’intérieur des locaux doit être complété par une recherche d’amiante sur les matériaux non friables à l’intérieur et à l’extérieur des locaux. Le compte-rendu doit être détenu par le syndic de copropriété ou par le gestionnaire de l’ERP et transmis aux copropriétaires ou aux occupants. 
 

Le diagnostic amiante avant travaux est une recherche d’amiante au sein de tous les matériaux des parties concernées par les travaux de perçage, forage, démontage, rénovation ou destruction. Cette recherche est obligatoirement destructrice afin de déceler l’amiante au sein des matériaux masqués, coffrés ou enrobés. Le compte-rendu doit être transmis au maître d’œuvre des travaux plus d’un mois avant le début de son intervention (pour qu'il puisse établir un plan de retrait si nécessaire).
 

Le diagnostic amiante avant démolition est une recherche d’amiante dans l’intégralité des matériaux de la construction.  Cette recherche est obligatoirement destructrice afin de déceler l’amiante au sein des matériaux masqués, coffrés ou enrobés. Le compte-rendu doit être transmis au maître d’œuvre et SPS (Coordonnateur sécurité) de la démolition plus d’un mois avant le début de son intervention (pour qu'il puisse établir un plan de retrait si nécessaire)..

Le diagnostic amiante doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier attestant d’une certification et titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Il existe deux niveaux de certification :

- le premier niveau pour l’élaboration de repérage avant vente ou DTA pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5^ème catégorie,
- le second pour les repérages avant travaux ou démolition et pour les DTA dans les immeubles de grande hauteur (IGH) et des Etablissements Recevant du Public (ERP) de 1^ère et 4^ème catégorie.

A tout moment, l’absence de DTA – parties privatives est passible d’une amende.

Lors de la location ou de la vente, l’absence de DTA parties privatives ou de constat avant vente peut faire annuler (par le locataire ou l'acquéreur) la transaction. En cas de découverte ultérieure d’amiante dans le bien loué ou vendu vous pouvez être tenu de procéder au désamiantage complet du bien à vos frais.

L’absence de réalisation d’un diagnostic amiante obligatoire engage gravement votre responsabilité civile et pénale. L’inhalation de fibres d’amiante étant la cause de maladies pulmonaires mortelles, vous pouvez être poursuivi pour mise en danger de la vie des occupants, des intervenants de travaux, du voisinage et pour atteinte à l’environnement.

certification et assurance

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et prestations assurées