Diagnostics Locatifs Gaz et électricité - 22/09/2017

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement loué.

Electricité : Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Vérifications :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
- les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.

Gaz : Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Vérifications :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Application commune :

- Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017

- Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018

Dispositions communes aux états électricité et gaz

- Applicable aux installations de plus de 15 ans

- Contenu identique aux contrôles réalisés en cas de vente

- Un contrôle réalisé pour la vente ou une attestation d’un organisme agréé, sont utilisables s'il ont été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

- Les contrôles ont une durée de validité de six ans.