évolution de l'ERNMT en ESRIS - 08/02/2018

Avant l’année 2018, les nouveaux acquéreurs et locataires d’un bien immobilier recevaient un ERNMT lors de la transaction immobilière. Ce formulaire les renseignait quant aux risques naturels, miniers et technologiques impactant le bien. Maintenant, l’ESRIS le remplace. Cet État des servitudes risques et d’information sur les sols contient davantage d’informations.

Des changements en matière de pollution des sols et de gestion du risque technologique

Le terrain est-il situé en secteur d’information sur les sols (SIS) ? Les SIS recensent les sols exposés à un risque de pollution. Les propriétaires vendeurs et bailleurs devront donc transmettre cette information.

Dès lors qu’il y a un potentiel risque technologique (PPRT), il leur faudra choisir entre périmètre d’expropriation et de délaissement en fonction du zonage.

Que deviennent les ERNMT établis avant janvier 2018 ?

À quelques exceptions près, le formulaire ERNMT a toujours de la valeur s’il date de moins de 6 mois. La transaction immobilière suivante obligera le propriétaire à transmettre l’ESRIS.