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ERNT

Vous avez l’obligation de remettre l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) à l’acquéreur ou au locataire lors de la vente ou de la location de tout bien immobilier bâti ou non bâti (terrain).

 

Originalement obligatoire uniquement dans les communes où un Plan de Prévention des Risques est établi, en raison des risques présents sur la grande majorité des communes, chacune a déjà établi son PPR ce qui y rend l’ERNT obligatoire.

 

Tout bien immobilier est soumis à des risques naturels et souvent à des risques technologiques.

Les risques naturels sont les risques de catastrophes naturelles induits par la sismicité, les inondations, les mouvements, glissements et affaissements de terrain ainsi que tous les risques causés par les éléments : feux de forêt, chocs des vagues et de la houle…

Les risques technologiques sont les risques que présentent la proximité avec des industries ou entreprises employant des produits dangereux et le voisinage du bien avec des voies routières, ferroviaires, fluviales ou maritimes sur lesquelles circulent des transports de matières dangereuses.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un document normalisé sur lequel figurent :

  • Le recensement des risques naturels et technologiques auxquels le bien et ses occupants sont exposés ;
  • Un plan sur lequel est mentionnée la source de chaque risque par rapport au bien exposé ;
  • La liste des dommages précédemment subis par le bien lors d’une catastrophe naturelle ou technologique même si des travaux les ont depuis réparés.

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, l’absence d’ERNT dans les documents de vente ou de location peut faire annuler la transaction sans pénalité par l’acheteur ou le locataire. En cas d’ERNT incomplet ou erroné, l’acquéreur peut obtenir la révision à la baisse du montant de la vente et des frais afférents et le locataire exiger la réduction du montant du loyer.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale et titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un document d’expert qui dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire.

Diagnostic immobilier sur Solliès-Pont (83)


La population de Solliès-Pont a gagné environ 6 500 habitants entre la fin des années 60 et la fin des années 90. Solliès-Pont compte aujourd’hui près de 10 800 habitants. L’immobilier de Solliès-Pont a multiplié par trois le nombre de ses logements depuis les quarante dernières années. On estime à environ 4 150 le nombre des logements de Solliès-Pont dont 220 résidences secondaires et 370 logements vacants. L’habitat en maisons individuelles représente 65% des logements de Solliès-Pont.

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