diagnostic immobilier toulon
Présentation du cabinet

Obligations location

En cas de location d’un bien immobilier, en tant que bailleur privé ou professionnel ou comme mandataire de location, vous êtes tenu de faire effectuer des états et diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de l’âge de la construction :

L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la location engage votre responsabilité de bailleur ou de mandataire de location.

Le locataire peut également annuler le bail sans pénalité.

Obligation

Condition

Validité

Texte Loi

ENERGIE :


Diagnostic de Performance Energétique

Tout bien immobilier bâti
Présent dans le texte des annonces !

10 ans

Art L134-3 du Code de la Construction & de l’habitation

RISQUES :


Etat des Risques Naturels et Technologiques

Bien situé dans une commune à risques naturels et/ou technologiques

6 mois

Arrêté du 13 avril 2011

SURFACE :


Mesurage Loi Boutin

Bien destiné à la résidence

Illimité
(en absence de modification)

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009

AMIANTE :


DTA-parties privatives

Bien construit selon un permis délivré avant juillet 97

Illimité (sauf si présence d'amiante ou si travaux)

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

PLOMB :


Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Bien construit avant 1949

6 an si présence plomb - illimité si absence

Arrêté du 19 août 2011

ETAT :


Etat des lieux locatifs

Tout bien immobilier loué

Fin de bail

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

L’absence de certains diagnostics obligatoires peut entraîner l’obligation pour le propriétaire d’effectuer à ses frais des travaux de mise en conformité ou de réviser à la baisse le montant du loyer même jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du locataire.

Diagnostic immobilier sur Rocbaron (83)


Comme beaucoup de villes et villages du Var, Rocbaron a vu augmenter considérablement son parc immobilier résidentiel. En un peu plus de 40 ans, Rocbaron qui possédait 121 logements en 1968, en recensait plus de 1 500 quarante ans plus tard. La croissance très importante, décuplant le parc immobilier de Rocbaron est principalement due à la multiplication des maisons individuelles qui occupent 93% du parc résidentiel de la commune de Rocbaron. Les logements de 5 pièces et plus représentent la moitié du parc résidentiel de Rocbaron.

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Diagnostic immobilier Rocbaron - La Seyne-sur-Mer - La Garde - La Valette-du-Var - La Crau - Le Pradet - Solliès-Pont - La Londe-les-Maures - Carqueiranne - Cuers - La Farlède - Bormes-les-Mimosas - Le Lavandou - Cavalaire-sur-Mer - Collobrières - Pierrefeu-du-Var - Garéoult - Rocbaron - Ollioules - Hyères - Var