diagnostic immobilier toulon
Présentation du cabinet

Obligations vente

En cas de vente d’un bien immobilier (bâti ou non bâti), en tant que particulier ou professionnel vendeur ou comme mandataire de vente, vous êtes tenu de faire effectuer des états et diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de l’âge de la construction, de sa situation et de l’ancienneté de ses installations.

L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la vente engage votre responsabilité de vendeur ou de mandataire de vente.
L’acheteur peut également annuler la transaction sans pénalité.

Obligation

Condition

Validité

Texte Loi

ENERGIE :


Diagnostic de Performance Energétique

Tout bien immobilier bâti
Présent dans le texte des annonces !

10 ans

Arrêté du 15 septembre 2006

RISQUES :


Etat des Risques Naturels et Technologiques

Bien situé dans une commune à risques naturels et/ou technologiques

6 mois

Arrêté du 13 avril 2011

PARASITES :

Diagnostic termites

Bien situé dans une zone d’infestation

6 mois

Art R133-1 du Code de la Construction & de l’habitation

SURFACE :


Mesurage Loi Carrez

Bien inclus dans une copropriété

à refaire au delà d'1 an (pour recours de l'acquéreur) ou si travaux

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996

SECURITE :

Diagnostic électricité

Installation électrique de plus de 15 ans

3 ans

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008

SECURITE :

Diagnostic gaz

Installation au gaz de plus de 15 ans

3 ans

Arrêté du 6 avril 2007

AMIANTE :


Constat avant vente

Bien construit selon un permis délivré avant juillet 97

Illimité
 (sauf si présence d'amiante ou si travaux)

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

PLOMB :


Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Bien construit avant 1949

1 an si présence plomb - illimité si absence

Arrêté du 19 août 2011

MISE EN COPROPRIETE :

Diagnostic technique SRU
Plan de division
Etat descriptif de division

Répartition des tantièmes

Mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans

3 ans

Loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

L’absence de certains diagnostics obligatoires peut entraîner l’obligation pour le vendeur d’effectuer à ses frais des travaux de mise en conformité ou de réviser à la baisse le montant conclu de la vente (prix payé et frais afférents) même jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

Diagnostic immobilier sur Ollioules (83)


Proche de Toulon, Ollioules a toujours bénéficié de l’attirance du principal employeur du Var, qu’est l’arsenal de Toulon. En 40 ans, le parc immobilier comptant déjà plus de 3 000 logements en 1968, a doublé sa capacité et dépasse de nos jours 6 200 logements. La maison individuelle autrefois majoritaire à Ollioules ne représente plus que moins des deux tiers du parc résidentiel d’Ollioules. Dans la même proportion, les occupants des logements d’Ollioules sont pour moins des deux tiers d’entre eux propriétaires de leur habitat.

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