diagnostic immobilier toulon
Présentation du cabinet

Obligations syndic

A tout moment dans un bien immobilier abritant une copropriété, en tant que syndic de copropriété ou syndicat de copropriétaires, vous êtes tenu de faire effectuer des diagnostics immobiliers obligatoires dans les parties communes en fonction de l’âge de la construction et de ses équipements.

L’absence d’un diagnostic obligatoire engage votre responsabilité de syndic à tout moment et vous expose à une amende. L’acheteur lors de la mutation d’un lot de copropriété peut annuler la transaction sans pénalité, et le vendeur peut se retourner contre le syndic n’ayant pas tenu à sa disposition les comptes-rendus des diagnostics des parties communes.

Obligation

Condition

Validité

Référence

ENERGIE :


Diagnostic de Performance Energétique

Toute copropriété équipée d’un système collectif de chauffage ou de rafraîchissement

10 ans

Art L134-3 du Code de la Construction & de l’habitation

AMIANTE :


Dossier technique amiante

Bien construit selon un permis délivré avant juillet 97

Illimité
  (sauf si présence d'amiante ou si travaux)

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

PLOMB :


Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Bien construit avant 1949

Illimité
 (en absence de plomb)

Arrêté du 19 août 2011

MISE EN COPRO :

Diagnostic technique Global

(DTG)
 

Mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans

3 ans

Décret 2016-1965 du 28/12/2016

 

Diagnostic immobilier sur Garéoult (83)


Le parc immobilier de Garéoult a subi une très forte expansion durant ces dernières décennies.  De moins de 500 logements en 1975, le nombre de logements à Garéoult dépasse de nos jours les 2 500. En quintuplant sa capacité durant ces 40 années, le parc immobilier de Garéoult a malgré tout conservé son caractère de ville résidentielle puisque la maison individuelle reste majoritaire à Garéoult. Les appartements en immeubles collectifs représentent un peu plus de 11% du parc immobilier de Garéoult.

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